Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:03

Numéro NATINF : 36015

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 19/10/2025 13:25

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE

Après

Contravention de 4ème classe
TRANSPORTContravention PUBLICde ROUTIER4ème SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITEclasse

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE.

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE.

Avant

Art. R. 3452-45-1, art. R. 3411-16 du C. des transports. Art. 16 2° g) du règlem. CE du 21-10-2009.

Après

ART.R.3452-45-1, ART.R.3411-16 C.TRANSPORTS. ART.16 2° G) REGLT.CE DU 21/10/2009.
ArtRT. R. 3452-45-1, artART. R. 3411-16 du C. des transportsTRANSPORTS. ArtRT. 16 2° gG) du règlemREGLT. CE duDU 21-/10-/2009.

Avant

Art. R. 3452-45-1 du C. des transports.

Après

ART.R.3452-45-1 C.TRANSPORTS.
ArtRT. R. 3452-45-1 du C. des transportsTRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

0

Après

0

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

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Non concerné

Avant

Non renseigné

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Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

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—

Après

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Avant

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Après

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