Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:29

Numéro NATINF : 36014

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 19/10/2025 13:25

Avant

NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

Contravention de 3ème classe
NONContravention NOTIFICATION,de DANS3ème LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISESclasse

Avant

NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES.

Après

NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES.

Avant

Art. R. 3452-47 6°, art. R. 3411-14, art. R. 3411-15 al. 2 du C. des transports. Art. 16 2° h) du règlem. CE du 21-10-2009.

Après

ART.R.3452-47 6°,ART.R.3411-14,ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE 1071/2009 DU 21/10/2009.
ArtRT. R. 3452-47 6°, artART. R. 3411-14, artART. R. 3411-15 alAL. 2 du C. des transportsTRANSPORTS. ArtRT. 16 2° hH) du règlemREGLT. CE du1071/2009 DU 21-/10-/2009.

Avant

Art. R. 3452-47 al. 1 du C. des transports.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
ArtRT. R. 3452-47 alAL. 1 du C. des transportsTRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

Après

180.00

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Non concerné

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0

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0

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Non concerné

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Non renseigné

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