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MENACE REITEREE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.322-12 C.PENAL.
  • 7 500 € d'amende — ART.322-12 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-12 C.PENAL.
ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 08/07/2026