10205

CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.

ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026