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ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE DON EN ESPECES D'UN MONTANT GLOBAL EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DES DEPENSES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.5, ART.L.52-11, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026