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FALSIFICATION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026