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DETENTION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.415-3 C.ENVIR.
  • 150 000 € d'amende — ART.L.415-3 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.L.173-7 C.ENVIR.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR.
ART.L.415-3, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/07/2026