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EMISSION DE CHEQUE PAR UN MANDATAIRE MALGRE L'INTERDICTION JUDICIAIRE NOTIFIEE A SON MANDANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-7 AL.2, ART.L.163-6 AL.2 C.M.F.
ART.L.163-7 AL.2, AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026