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DESORDRES DANS UN LIEU DE CULTE OU TROUBLE VISANT A EMPECHER, RETARDER OU INTERROMPRE L'EXERCICE DU CULTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.32 LOI DU 09/12/1905.
  • 15 000 € d'amende — ART.32 LOI DU 09/12/1905.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise : jusqu'à 3 ans — ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ; ART.131-6 12° C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.32 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.
ART.32, ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.
ART.32 LOI DU 09/12/1905.

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Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.