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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026