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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.

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Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l'article L. 224-90 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026