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DEPASSEMENT DE VEHICULE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE GENANT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.414-7 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.414-7 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Observations : Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.414-7 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.414-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.414-7 AL.1 C.ROUTE.

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Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026