ART.R.414-12 C.ROUTE.
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A UNE TRAVERSEE DE VOIE FERREE DEMUNIE DE BARRIERE OU DE DEMI-BARRIERE
Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €
Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif
Dépistage stupéfiants : facultatif
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| Aucune autre infraction ne partage cette base légale. | ||
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.