11070

DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A UNE TRAVERSEE DE VOIE FERREE DEMUNIE DE BARRIERE OU DE DEMI-BARRIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.414-12 C.ROUTE.
ART.R.414-12 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.414-12 C.ROUTE.
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Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026