11085

RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-15 C.ROUTE.

ART.R.412-15 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026