ART.L.169 C.ELECTORAL.
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PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D'UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1110 | D | DEPOT D'ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026