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PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D'UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.169, ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.171 C.ELECTORAL.
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Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L. 156.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026