11177

CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE HORS DES CAS AUTORISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1248-2 AL.1, ART.L.1242-2, ART.L.1242-3, ART.D.1242-1, ART.D.1242-2, ART.D.1242-3 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-2 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026