11370

CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION DE NAVIGATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026