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DETOURNEMENT DE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD PAR VIOLENCE OU MENACE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.224-6 AL.1 C.PENAL.

ART.224-6 AL.1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.224-6 AL.1 C.PENAL.

Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5566	K	TERRORISME : DETOURNEMENT D'AERONEF, DE NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD, PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE, SUIVI DE MORT
5567	K	TERRORISME : DETOURNEMENT D'AERONEF, DE NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD, PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE
11513	K	DETOURNEMENT D'AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE
11514	K	DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE
11516	K	DETOURNEMENT DE PLATE-FORME FIXE PAR VIOLENCE OU MENACE
11517	K	DETOURNEMENT D'AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11518	K	DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11519	K	DETOURNEMENT DE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11520	K	DETOURNEMENT DE PLATE-FORME FIXE PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11521	K	DETOURNEMENT D'AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026