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VOTE AVEC USURPATION DU NOM OU DE LA QUALITE D'UN ELECTEUR INSCRIT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.92 C.ELECTORAL.
ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.92 C.ELECTORAL.

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Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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