11750

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR SON DEPOSITAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.413-10 AL.1,AL.2, ART.413-9 C.PENAL.

ART.413-10 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026