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UTILISATION DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE A DES FINS NON ELECTORALES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1443-2 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.1443-2 C.TRAVAIL.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026