11914

ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR COMPRENANT UNE CLAUSE INTERDITE OU DISCRIMINATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1323-1, ART.L.1321-3, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026