11914

ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR COMPRENANT UNE CLAUSE INTERDITE OU DISCRIMINATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1323-1, ART.L.1321-3, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11915	C4	INTRODUCTION DE REGLEMENT INTERIEUR SANS DEPOT PREALABLE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
11916	C4	APPLICATION DE REGLEMENT INTERIEUR SANS RESPECT DES DELAIS
11917	C4	INTRODUCTION DE REGLEMENT INTERIEUR SANS AVIS PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
11918	C4	INTRODUCTION DE REGLEMENT INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
11919	C4	MAINTIEN DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
20554	C4	REDACTION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE EN LANGUE ETRANGERE
11911	C4	OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS
11912	C4	EMPLOI DE SALARIE SANS PORTER A SA CONNAISSANCE LE REGLEMENT INTERIEUR
11913	C4	REDACTION DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR DANS UNE MATIERE NON PREVUE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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