12001

MENACE REITEREE DE VIOLENCES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.623-1 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.623-1 C.PENAL.
ART.R.623-1 C.PENAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026