12003

USAGE D'INSIGNE OU DE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC INSIGNE OU DOCUMENT OFFICIEL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026