12008

ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.

ART.R.653-1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026