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12021

USAGE FRAUDULEUX DES TIMBRES NATIONAUX

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.444-2 C.PENAL.
ART.444-2, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.444-2 C.PENAL.

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L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026