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REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON D'UN HANDICAP

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.432-7 AL.1 C.PENAL.
75 000 € d'amende — ART.432-7 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.433-23 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

ART.432-7 AL.1 1° C.PENAL.

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
12032	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE LA RACE
12033	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE OU LA NATIONALITE
12034	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DU SEXE
12035	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE LA SITUATION DE FAMILLE
12036	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE L'ETAT DE SANTE
12038	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DES OPINIONS POLITIQUES
12039	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DES ACTIVITES SYNDICALES
12040	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE LA RELIGION
12041	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE OU LA NATIONALITE
12042	D	REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DU SEXE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 04/05/2026

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