1209

MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE LA LIMITATION DU NOMBRE DES PROCURATIONS PAR MANDATAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.111 C.ELECTORAL.
15 000 € d'amende — ART.L.111 C.ELECTORAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.111, ART.L.73 C.ELECTORAL.

ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.111 C.ELECTORAL.

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1206	D	MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A L'EXERCICE IRREGULIER D'UN VOTE PAR PROCURATION
1207	D	MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT D'UNE PROCURATION ELECTORALE
1208	D	MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES CONDITIONS DE VOTE D'UN MANDATAIRE (ELECTIONS)
1210	D	MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES REGLES DE CAPACITE D'UN MANDATAIRE (ELECTIONS)

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/05/2026