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EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS GARANTIE FINANCIERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7123-29, ART.L.7123-19, ART.R.7123-23 C.TRAVAIL.

ART.L.7123-29 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026