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IMITATION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction — ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Destruction de la chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026