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VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER PAR PERSONNE EMBARQUEE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-8 AL.1, ART.222-7 C.PENAL.

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-8 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS.

Sont punies, conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 90 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5182	K	VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5183	K	VIOLENCE SUR UN ASCENDANT AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5186	K	VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5187	K	VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5188	K	VIOLENCE SUR UN MAGISTRAT OU JURE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
7187	K	VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
7190	K	VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
10847	K	VIOLENCE SUR UN AVOCAT AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
10848	K	VIOLENCE SUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
10850	K	VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026