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VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.222-9 C.PENAL.
ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS.

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Sont punies, conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026