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MENACE REITEREE DE DESTRUCTION NE PRESENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.634-1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026