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ORGANISATION D'UN GROUPE DE COMBAT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.431-16 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.431-16 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué — ART.431-21 C.PENAL.
  • Confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué — ART.431-21 C.PENAL.
  • Interdiction de diriger ou administrer une association : 3 ans — À compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. — ART.431-18 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.431-18 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.431-18 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué, dans les conditions de l'art. 221-10 C. pén. Frais ≤ amende encourue. — ART.431-18 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-16, ART.431-13 C.PENAL.
ART.431-16, ART.431-18, ART.431-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.431-16 C.PENAL.

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Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.