12811

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026