12880

APPEL DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE A DISTANCE DES BIENS SANS RESPECT DE LA PROCEDURE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.

ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026