Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 724-12.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions illégales.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
ART.R.751-165 AL.1 C.RURAL.
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