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EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.751-165 AL.1, ART.R.751-154 AL.1,AL.2, ART.R.751-161, ART.L.724-12, ART.L.751-48 C.RURAL.
ART.R.751-165 AL.1,AL.2 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026