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DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026