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MANOEUVRES DE NATURE A FAIRE CROIRE, A TORT, QU'UN ORGANISME EST RECONNU COMME CERTIFICATEUR

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.453-9 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 5 ans — ART.L.453-9 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.L.453-9 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.453-10 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non