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FAUSSE DECLARATION PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.
ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026