13079

MANIPULATION DE CHARGEMENT A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET DES PASSAGERS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-21 AL.1 3° C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-21 AL.6 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026