Retour

1319

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.2 LOI DU 23/12/1901.
  • 9 000 € d'amende — ART.2 LOI DU 23/12/1901.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.
ART.2 LOI DU 23/12/1901.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026