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FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.
  • 3 750 € d'amende — ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.
Peines complémentaires :
  • Confiscation obligatoire des sceaux, cachets ou marques — ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026