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FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.
  • 3 750 € d'amende — ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.
Peines complémentaires :
  • Confiscation obligatoire des sceaux, cachets ou marques — ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1 LOI DU 18/03/1918.

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Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Rapprochement par date de texte : ces infractions citent un texte signé le même jour, dont le numéro n'est pas précisé par la nomenclature.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026