13252

UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026