13254

REDACTION DE NOTICE D'UTILISATION DE DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026