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FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.
ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.
ART.R.331-54 AL.1 2° C.SPORT.

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Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ;

2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026