13271

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.

ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026