13276

INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR UN MEDECIN SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2222-2 AL.1, ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.

ART.R.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13278	C5	NON TRANSMISSION DE DECLARATION D'UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL
13277	C5	RECIDIVE D'INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR UN MEDECIN SANS DECLARATION
13279	C5	RECIDIVE DE NON TRANSMISSION DE DECLARATION D'INTERRUPTION DE GROSSESSE AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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