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NON ENVOI DANS LES DELAIS DE FICHE D'IDENTIFICATION PAR PRODUCTEUR OU RECEPTIONNAIRE DE CHARBON OU COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.
ART.5 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026