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NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.333-3 C.S.I.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.333-3 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure — ART.L.333-3 C.S.I.
  • Interdiction de gérer un commerce : jusqu'à 5 ans — ART.L.333-3 C.S.I.
  • Confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction — Applicable en cas de récidive. — ART.L.333-3 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.333-3 AL.1, ART.L.333-2 C.S.I.
ART.L.333-3 C.S.I.
ART.L.333-3 AL.1 C.S.I.

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Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 28/08/2026