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ACTE DE CANDIDATURE AVEC DISSIMULATION D'UNE INCAPACITE - ELECTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.88-1 C.ELECTORAL.
ART.L.88-1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.88-1 C.ELECTORAL.

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Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

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Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026