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MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.

ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026